COMMUNIQUE DE PRESSE DE l'ABSyM
29 Mai 2002
Concerne:
les projets de loi Vandenbroucke au sujet de la responsabilisation individuelle,
et de la réforme du contrôle médical.
L'ABSyM constate avec effroi que le Ministre conçoit un système qui s'écarte
considérablement des suggestions qui avaient été émises au sein de la Task
Force Perl, fin 2001. Le Ministre conçoit un système digne des républiques
bananières, où la police, agent du pouvoir, définit elle-même les règles à
ne pas transgresser, et inflige à tout prestataire des sanctions
administratives sous forme d'amendes, qui atteignent un niveau tel qu'il ne
restera plus comme solution au médecin concerné que de liquider tous ses biens
ou de se suicider. Qu'on en juge:
1. Le Service du contrôle médical, et donc les inspecteurs avec compétence
policière, définiront les critères de bonne pratique, pour ce qui concerne le
volume des prestations et prescriptions;
2. Les sanctions, cumulatives entre elles, sont les suivantes:
Amendes représentant de 1 à 20% de l'ensemble des recettes d'honoraires de
l'année précédente en cas de consommation considérée comme excessive. A
quoi s'ajoute le remboursement des prestations effectuées;
Amende de 1 à 50% de la valeur des prestations concernées si le médecin n'établit
pas les documents administratifs et médicaux conformément aux lois et arrêtés
innombrables et extrêmement compliqués,. Ceci concerne bien évidemment également
les médicaments prescrits, et en particulier ceux soumis à autorisation préalable,
pour lesquels le Ministre veut instaurer un contrôle à posteriori. S'y ajoute
une indemnité compensatoire allant de 20%, pour une première constatation, et
à 50% pour une récidive. Un médecin qui sera pris en faute de prescription de
médicament dans la catégorie susmentionnée du chapitre IV devrait donc
rembourser jusqu'à 100% du prix du médicament, si on cumule les deux amendes.
Et ce bien entendu pour tous les médicaments, délivrés par le pharmacien.
Toujours pour la prescription du médicament, le médecin peut être condamné
à perdre des avantages financiers liés à l'accréditation, c'est à dire au
moins 1.500 Euro.
En
outre, ces amendes doivent être payées dans le mois de réception de la
notification, et la récupération de la créance est confiée à
l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des
domaines. Une récente loi a d'ailleurs inscrit l'INAMI en créancier privilégié
dans la législation sur les hypothèques …
L'ABSyM considère que cette réglementation en projet est une attaque frontale
contre les médecins tant généralistes que spécialistes. La concrétisation
de ce projet signerait, sans aucun doute, la fin de la concertation médico-sociale.
L'ABSyM estime qu'il est urgent que les médecins manifestent leur opposition à
ce projet. A ce titre, elle s'engage à soutenir les actions qui pourraient être
décidées par le Forum des associations de médecins généralistes
francophones, qui ont été les initiateurs des récents Etats Généraux de la
médecine générale. Le cas échéant, l’ABSyM fera de même pour les consœurs
et confrères flamands.
L'ABSYM fait appel au Gouvernement pour que ce projet du Ministre Vandenbroucke
ne soit pas concrétisé dans une loi.
Dr
Jacques de Toeuf
Président.
(Bastion n°62 de juin 2002)